Le projet de loi dit « SURE » porté par le garde des Sceaux, qui vient consacrer une justice au rabais, sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains.
A travers ce texte, le gouvernement propose de créer une procédure de « jugement des crimes reconnus », véritable plaider-coupable criminel. Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un·e accusé·e pourrait acquiescer à une peine proposée par un·e procureur·e de la République lors d’un entretien à huis-clos, éventuellement en visioconférence, et être condamné·e à une peine de trente années de réclusion criminelle dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts.
Nous sommes les premiers et premières à déplorer les délais d’audiencement criminel et leurs conséquences tant pour les mis·es en cause que les victimes. Pour autant, la solution ne peut être une réponse judiciaire toujours plus dégradée : expéditive pour les auteur·es et excluante pour les victimes par le biais d’une procédure qui contourne le procès criminel de plein exercice.
Tous·tes les professionnel·les de la justice en attestent : un procès criminel est déterminant pour que l’enquête s’attache à recueillir des preuves ensuite discutées et débattues, mais aussi pour que les auteur·es et les victimes puissent être entendu·es.
Tous·tes les professionnel·les de la justice en attestent : la « reconnaissance des faits », notamment s’agissant de crimes sexuels, renvoie à une réalité juridique et probatoire bien plus complexe que ne le laisse croire le projet de loi, qui la traite comme un simple préalable technique à la négociation d’une peine.
Remettre au centre de la procédure criminelle la culture de l’aveu, c’est multiplier les risques d’erreurs judiciaires. Nul ne peut ainsi ignorer le risque de chantage à l’aveu au cœur de cette procédure, ni prétendre qu’une négociation équilibrée pourrait avoir lieu entre le parquet et l’accusé·e tant le rapport de force entre mis·es en cause et magistrat·es est asymétrique.Ce projet de loi fait totalement fi des vertus du procès pénal, de sa fonction pédagogique et de son effet possiblement cathartique pour les victimes, en particulier lorsque les faits sont reconnus.
Cette procédure de jugement des crimes reconnus porte en germe une justice à deux vitesses, profondément inégalitaire selon l’état de fortune et le milieu social des mis·es en cause comme des victimes.
Les personnes les plus précaires et les moins armées pour appréhender les enjeux d’une négociation pénale seront les plus exposées au chantage à l’aveu et à l’acceptation de peines lourdes pour « en finir », là où des justiciables mieux doté·es, mieux conseillé·es et mieux entouré·es pourront contester, temporiser, ou refuser d’entrer dans ce dispositif.
De la même manière, les victimes issues des milieux les plus fragiles, qui peinent déjà à faire valoir leurs droits dans le cadre d’un procès criminel, seront les premières à subir la pression d’une justice de l’arrangement, rapide et silencieuse, sans les moyens matériels et symboliques de s’y opposer efficacement. Loin de corriger les inégalités structurelles qui traversent la justice pénale, ce projet les aggrave en réservant, de fait, les garanties les plus élevées à celles et ceux qui disposent des ressources nécessaires pour résister à cette logique gestionnaire.
Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrat·es et greffier·es pour augmenter mécaniquement le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, au lieu de repenser la poursuite de certaines infractions qui surchargent les juridictions, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des justiciables.
Alors que depuis 2023, les citoyen·nes sont très largement exclu·es du procès criminel – les viols étant désormais jugés majoritairement non plus par des Cour d’assises mais par des Cours criminelles départementales sans jury – cette réforme cherche à les éloigner encore davantage de l’œuvre de justice.
S’agissant de la victime, non seulement son procès lui serait confisqué, mais elle serait également placée devant un choix inacceptable et violent : celui d’attendre des années pour qu’un procès ait lieu ou d’accepter un « plaider-coupable » rapide, mais sans que le temps nécessaire à la compréhension des faits et à l’écoute de son vécu ne soit pris.
Outre le plaider-coupable criminel, en prévoyant l’extension de la compétence des Cours criminelles départementales, ce projet de loi ne fait qu’entériner davantage la mort annoncée du jury citoyen.
Le texte viendrait également restreindre les droits des parties devant la Cour d’assises puisque victimes et mis·es en cause ne pourraient plus faire citer, aux frais de l’État, que deux témoins contre cinq actuellement. C’est donc également une justice inégalitaire et des plus aisé·es que Gérald Darmanin promeut.
Nous, avocat·es, magistrat·es, demandons le retrait immédiat de ce projet de loi soumettant la justice criminelle à une logique gestionnaire et la reléguant à une chambre d’enregistrement des peines.
La justice doit avoir du sens pour les citoyens et les citoyennes. Nous nous mobiliserons jusqu’au bout pour empêcher l’adoption de ce projet de loi, qui n’en n’a aucun.
Le 13 avril prochain, une journée de mobilisation interprofessionnelle est organisée.
Des rassemblements auront lieu à 12h30 devant les tribunaux judiciaires
ainsi qu’à 14h devant le Sénat.
